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Offre internet : diagnostic électricité ou gaz et état des risques naturels offerts*


Diagnostic Gaz et Electricité :

Un diagnostic électricité et gaz relatif aux installations intérieures d’électricité et de gaz sera obligatoire pour les baux signés à compter du 1er juillet 2017. Cette nouvelle formalité concerne les installations de plus de quinze ans si le logement loué est situé dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le premier janvier 1975. Pour les autres types de logements, il faudra attendre le 1er janvier 2018 pour que ce diagnostic soit systématique. Pour les maisons individuelles données en location, par exemple, ce nouveau diagnostic entrerait en vigueur d'ici deux ans.

* Diagnostic gaz et électricité offert pour tout nouveau mandat de gestion conclu pour une période de 2 ans

 

Diagnostic ERNT :

L'état des risques naturels et technologiques

Depuis le 1er juin 2006, pour toutes locations (vides, meublées, saisonnières, commerciales), le propriétaire doit annexer au contrat un état des risques naturels et technologiques.

Attention, si ce document n'est pas remis au locataire, une diminution du montant du loyer, ou l'ANNULATION DU CONTRAT DE LOCATION, peut être prononcée par le juge.

Ce document, valable 6 mois, présente les risques naturels (inondation, sécheresse, mouvement de terrain…) et technologiques (industriels, biologiques…) auxquels est exposé un immeuble.

Un état des risques complet comprend l'arrêté préfectoral et les cartes communales, ainsi que le plan de situation et la liste des risques auquel est exposé votre bien.

* Etats des risques naturels offert pour tout nouveau mandat de gestion conclu pour une période de 2 ans